ACTUALITÉS

Nouvel allègement contentieux en matière contractuelle

Le contentieux contractuel s’est considérablement simplifié dans les années récentes.

L’objectif de sécurisation des contrats, énoncé par le Conseil d’État dans son rapport public de 2008 est aujourd’hui rempli, dans les rapports entre cocontractants par l’arrêt commune de Béziers de 2009, et vis-à-vis des tiers par les arrêts Tropic de 2007 et Tarn-et-Garonne de 2014.

Lire la suite