Nouvel allègement contentieux en matière contractuelle

Le contentieux contractuel s’est considérablement simplifié dans les années récentes.

L’objectif de sécurisation des contrats, énoncé par le Conseil d’État dans son rapport public de 2008 est aujourd’hui rempli, dans les rapports entre cocontractants par l’arrêt commune de Béziers de 2009, et vis-à-vis des tiers par les arrêts Tropic de 2007 et Tarn-et-Garonne de 2014.

En contrepartie, le Conseil d’État a limité, dans une certaine mesure, les obstacles de procédure contentieux. Ainsi, avant 2007, il n’était pas inhabituel que le juge soulève d’office la nullité des contrats, sans que les parties ne l’invoquent, perturbant ainsi les termes du litige. Dans cette hypothèse, dès l’année 2000, par l’arrêt Citécable Est, n° 196553, le Conseil d’État a admis que les parties, informées de la nullité du contrat, peuvent changer de terrain contentieux, et bien que les causes juridiques soient distinctes, peuvent, y compris pour la première fois en appel, invoquer le fondement juridique de l’enrichissement sans cause.

Si les hypothèses de constat de nullité devraient considérablement se raréfier dans l’avenir, le Conseil d’État, compte tenu des délais à juger, est encore confronté à cette situation. Dans l’affaire jugée au mois de septembre 2015, le tribunal avait ainsi jugé le contrat nul. Le requérant avait alors renoncé à se pourvoir en appel et était retourné devant  le tribunal en invoquant l’enrichissement sans cause de la collectivité publique.